{"id":17420,"date":"2024-07-16T10:34:52","date_gmt":"2024-07-16T09:34:52","guid":{"rendered":"https:\/\/buyandget.shop\/?page_id=17420"},"modified":"2024-07-16T11:04:54","modified_gmt":"2024-07-16T10:04:54","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/buyandget.shop\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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\u00c9tant pr\u00e9alablement \u00e9tabli que<\/h2>
  1. Est d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Site \u00bb ou \u00ab Service \u00bb, le site https:\/\/buyandget.shop\/ et l\u2019ensemble de ses pages<\/li>
  2. Est d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Editeur \u00bb, l\u2019\u00e9tablissement CONGO EXPRESSO responsable du contenu et de l\u2019\u00e9dition du site buyandget.shop<\/li>
  3. Est d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Utilisateur \u00bb, l\u2019internaute visitant et utilisant le Site et ses services<\/li>
  4. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGU \u00bb) sont propos\u00e9es par l’Editeur du Site. L’Utilisateur du Site est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement ces CGU et \u00e0 les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance des CGU et les accepte int\u00e9gralement et sans r\u00e9serve.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Article 1: Objet et application<\/span><\/span><\/h3>

    Les pr\u00e9sentes CGU ont pour objet de d\u00e9finir les conditions d’acc\u00e8s au Site par les Utilisateurs.\u00a0<\/p>

    L’Editeur se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces derni\u00e8res sur le Site. Les CGU applicables \u00e0 l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation doivent \u00eatre accept\u00e9es par tout Utilisateur. L\u2019acc\u00e8s au site vaut acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>

    Tout Utilisateur a un acc\u00e8s libre et gratuit au Site. L\u2019acquisition d\u2019un produit ou d\u2019un service, la cr\u00e9ation d\u2019un espace membre ou, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la navigation sur le Site suppose l\u2019acceptation par l\u2019Utilisateur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGU. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance.<\/p>

    Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, \u00e0 cocher la case correspondant \u00e0 la phrase d’acceptation des pr\u00e9sentes CGU, ayant par exemple la mention \u00ab je reconnais avoir lu et accept\u00e9 l’ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Site \u00bb. Le fait de cocher cette case sera r\u00e9put\u00e9 avoir la m\u00eame valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconna\u00eet la valeur de preuve des syst\u00e8mes d’enregistrement automatique de l’Editeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, renonce \u00e0 les contester en cas de litige.<\/p>

    L’acceptation des pr\u00e9sentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacit\u00e9 juridique, il d\u00e9clare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Article 2: Mentions l\u00e9gales<\/span><\/span><\/h3>

    Le pr\u00e9sent Site est \u00e9dit\u00e9 par CONGO EXPRESSO. Les informations l\u00e9gales concernant l’h\u00e9bergeur et l’Editeur du Site, notamment les coordonn\u00e9es et les \u00e9ventuelles informations d’immatriculation, sont fournies dans les mentions l\u00e9gales du pr\u00e9sent Site. Les informations concernant la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles sont fournies dans la charte de donn\u00e9es personnelles du Site. L’objet du pr\u00e9sent Site est d\u00e9termin\u00e9 comme \u00ab Promotion et vente de produits de consommation courante en ligne \u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Article 3: Acc\u00e8s au site<\/span><\/span><\/h3>

    L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour garantir l\u2019accessibilit\u00e9 du Site en permanence, sous r\u00e9serve des op\u00e9rations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est h\u00e9berg\u00e9. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au Site, en raison de probl\u00e8mes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se pr\u00e9valoir d’un dommage et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. L\u2019acc\u00e8s aux services d\u00e9di\u00e9s aux membres s\u2019effectue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un identifiant et d\u2019un mot de passe. Pour des raisons de maintenance ou autres, l\u2019acc\u00e8s au site peut \u00eatre interrompu ou suspendu par l\u2019\u00e9diteur sans pr\u00e9avis ni justification.\u00a0<\/p>

    L’Editeur du Site n\u2019est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l’utilisation du r\u00e9seau Internet tel qu\u2019une perte de donn\u00e9es, une intrusion, un virus, une rupture du service ou autres. L’Utilisateur admet express\u00e9ment utiliser le Site \u00e0 ses propres risques et sous sa responsabilit\u00e9 exclusive.<\/p>

    Le Site fournit \u00e0 l’Utilisateur des informations \u00e0 titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout \u00e9tat de cause, La l\u2019Editeur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable de\u00a0:<\/p>

    • Tout dommage direct ou indirect, consistant notamment en pertes de profits, en manque \u00e0 gagner, en pertes de client\u00e8le ou de donn\u00e9es pouvant entre autres r\u00e9sulter de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilit\u00e9 de son utilisation ;<\/li>
    • Tout dysfonctionnement, toute indisponibilit\u00e9 d’acc\u00e8s, toute mauvaise utilisation, toute mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usit\u00e9 par l’Utilisateur\u00a0;<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Article 4: Collecte des donn\u00e9es<\/span><\/span><\/h3>

      Pour la cr\u00e9ation du compte de l\u2019Utilisateur, la collecte des informations au moment de l\u2019inscription sur le site est n\u00e9cessaire et obligatoire.\u00a0<\/p>

      Conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi n\u00b020\/017 du 25 novembre 2020 relative \u00e0 t\u00e9l\u00e9communications et aux technologies de l\u2019information et de la communication, la collecte et le traitement d\u2019informations personnelles s\u2019effectuent dans le respect de la vie priv\u00e9e. L\u2019Utilisateur dispose du droit d\u2019acc\u00e9der, de rectifier, de supprimer et d\u2019opposer ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      Article 5: Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/span><\/h3>

      Tous les \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9sent Site appartiennent \u00e0 l’Editeur ou \u00e0 un tiers mandataire, ou sont utilis\u00e9s par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propri\u00e9taire.\u00a0<\/p>

      Toute repr\u00e9sentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vid\u00e9os, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s\u2019apparente \u00e0 de la contrefa\u00e7on. Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefa\u00e7on serait susceptible de voir son acc\u00e8s au site supprim\u00e9 sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 et sans que cette exclusion ne puisse lui \u00eatre constitutive d\u2019un dommage, sans r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuelles poursuites judiciaires ult\u00e9rieures \u00e0 son encontre, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019Editeur ou de son mandataire.<\/p>

      Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’\u00eatre d\u00e9pos\u00e9s par l\u2019Editeur ou \u00e9ventuellement par un de ses partenaires. Toute personne proc\u00e9dant \u00e0 leurs repr\u00e9sentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 97 de l\u2019Ordonnance-loi n\u00b086-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d\u2019auteur et des droits voisins.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Article 6: Responsabilit\u00e9<\/span><\/span><\/h3>

      L’Editeur n\u2019est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur v\u00e9racit\u00e9. L’Editeur ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le syst\u00e8me informatique de l\u2019Utilisateur et\/ou de la perte de donn\u00e9es r\u00e9sultant de l’utilisation du Site par l\u2019Utilisateur. L’Editeur s’engage \u00e0 constamment mettre \u00e0 jour le contenu du Site et \u00e0 fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, pr\u00e9cises et r\u00e9actualis\u00e9es. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les op\u00e9rations techniques de maintenance et de mise \u00e0 jour du contenu. L’Editeur ne saurait \u00eatre tenu responsable de dommages r\u00e9sultant de l\u2019indisponibilit\u00e9 du Site ou de parties de celui-ci.<\/p>

      La responsabilit\u00e9 de l’Editeur du Site ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison d’une indisponibilit\u00e9 technique de la connexion, qu’elle soit due notamment \u00e0 un cas de force majeure, \u00e0 une maintenance, \u00e0 une mise \u00e0 jour, \u00e0 une modification du Site, \u00e0 une intervention de l’h\u00e9bergeur, \u00e0 une gr\u00e8ve interne ou externe, \u00e0 une panne de r\u00e9seau, ou encore \u00e0 une coupure d’alimentation \u00e9lectrique. L’Editeur ne saurait \u00eatre tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilit\u00e9 d’acc\u00e8s ou de dysfonctionnements du Site imputables \u00e0 un \u00e9quipement non adapt\u00e9, \u00e0 une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, \u00e0 des dysfonctionnements des services du fournisseur d’acc\u00e8s des Utilisateurs, ou \u00e0 ceux du r\u00e9seau internet.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Article 7: Liens hypertextes<\/span><\/span><\/h3>

      Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d\u2019autres sites. L’Utilisateur reconna\u00eet par cons\u00e9quent que l’Editeur ne pourra \u00eatre tenu responsable de tous dommages ou pertes av\u00e9r\u00e9s ou all\u00e9gu\u00e9s, cons\u00e9cutifs \u00e0 ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicit\u00e9s, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 de l’Editeur du pr\u00e9sent Site ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si la visite, par l\u2019Utilisateur, de l\u2019un de ces sites, lui causait un pr\u00e9judice.\u00a0<\/p>

      Si, en d\u00e9pit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes pr\u00e9sents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu \u00e9tait ou paraissait non conforme aux exigences de la loi fran\u00e7aise \u00e0 un Utilisateur, celui-ci s\u2019engage \u00e0 prendre imm\u00e9diatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonn\u00e9es figurent dans les mentions l\u00e9gales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Article 8: Cookies<\/span><\/span><\/h3>

      Lors des visites sur le site, l\u2019installation automatique d\u2019un cookie sur le logiciel de navigation de l\u2019Utilisateur peut survenir.<\/p>

      Un \u00ab Cookie \u00bb peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019affichage du Site gr\u00e2ce \u00e0 l’enregistrement d’un fichier de donn\u00e9es sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des \u00ab Cookies \u00bb principalement pour:<\/p>

      • Obtenir des statistiques de navigation afin d’am\u00e9liorer l’exp\u00e9rience de l’Utilisateur ;<\/li>
      • Permettre l’acc\u00e8s \u00e0 un compte de membre et \u00e0 du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.<\/li><\/ul>

        L’Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 de cette pratique et autorise l’Editeur du Site \u00e0 y recourir. L’Editeur s’engage \u00e0 ne jamais communiquer le contenu de ces \u00ab Cookies \u00bb \u00e0 des tierces personnes, sauf en cas de r\u00e9quisition l\u00e9gale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de \u00ab Cookies \u00bb ou configurer son navigateur pour \u00eatre pr\u00e9venu pr\u00e9alablement \u00e0 l’acception les \u00ab Cookies \u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        Article 9: Ind\u00e9pendance des clauses<\/span><\/span><\/h3>

        Si une disposition des CGU est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera r\u00e9put\u00e9e divisible des CGU et n’affectera pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des dispositions restantes.\u00a0<\/p>

        Les CGU remplacent tous accords ant\u00e9rieurs ou contemporains \u00e9crits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transf\u00e9rables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-m\u00eame. Une version imprim\u00e9e des CGU et de tous les avis donn\u00e9s sous forme \u00e9lectronique pourra \u00eatre demand\u00e9e dans des proc\u00e9dures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU.\u00a0<\/p>

        Les parties conviennent que toute la correspondance relative \u00e0 ces CGU doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans la langue fran\u00e7aise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        Article 10: Dur\u00e9e du contrat<\/span><\/span><\/h3>

        Le pr\u00e9sent contrat est valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le d\u00e9but de l\u2019utilisation des services du site marque l\u2019application du contrat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Utilisateur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        Article 11: Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/span><\/span><\/h3>

        Les pr\u00e9sentes CGU sont r\u00e9gies par et soumises au droit de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>

        \u00a0Sauf dispositions d\u2019ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGU pourront avant toute action judiciaire \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l’Editeur du Site en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable.\u00a0<\/p>

        Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que les demandes de r\u00e8glement amiable ne suspendent pas les d\u00e9lais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d\u2019ordre public, toute action judiciaire relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGU devra \u00eatre soumise \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions du ressort du lieu du domicile du d\u00e9fendeur.<\/p>

        Tous droits r\u00e9serv\u00e9s \u2013 13 avril 2023<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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